Conditions Generales de Ventes et Contrat d’Utilisation du Site Internet de Vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres. Elles ont pour objet d'informer tout éventuel acheteur sur la teneur de ses engagements lors d'un achat. Le simple fait de cliquer sur une icône lui permettant de confirmer sa commande, vaudra consentement irrévocable et définitif sur toutes les dispositions de ces conditions générales de vente.

Nos produits ainsi que leurs prix ne sont valables que sur notre site WEB. Les commandes ne peuvent être passées que par l'intermédiaire du site WEB et engagent l'acheteur dès confirmation de la commande sur le site.

Article 1 : ACCES ET SECURITE

Le système (le « site Internet ») est accessible au client suivant un horaire déterminé. 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE ont le droit de suspendre l'accès au système pour les opérations d'entretien, de mise à jour et autres.

Le client n'accédera au système qu'après s'être identifié. Pour s'identifier, le client introduira son numéro de client et son code secret (les 'moyens d'identification'). Le client mémorisera son code secret et s'abstiendra de le divulguer à quiconque.

L'emploi des moyens d'identification constitue une preuve complète et irréfutable de l'identité du client, et servira de confirmation à toutes les commandes passées à l'aide des moyens d'identification. Toute commande passée via le système sera facturée et livrée au client conformément aux présentes conditions et aux conditions générales de vente applicables.

Les Conditions Générales de Vente 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE s'appliquent à toute commande passée par le client via le système. Le client renonce expressément à tout droit de contester la validité d'un contrat conclu à l'aide du système en accord avec les présentes conditions pour le seul motif de sa conclusion via le système. 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE se réserve le droit de refuser toute commande passée par le système.

Article 2 : RESPONSABILITE

Le client est entièrement et inconditionnellement responsable de tout accès ou emploi illégitime du système et de ses moyens d'identification, ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte d'un tel accès ou emploi illégitime. Le client, personne physique ou morale, est entièrement responsable de l'accès et de l'emploi des moyens d'identification par tout agent, représentant, employé ancien, actuel ou futur, ou toute autre personne, ayant accès au système

Le client assumera l'entière responsabilité des actes de son personnel dans l'exercice des services et sera seul responsable de sa supervision et du contrôle du respect de la législation en vigueur sur le territoire européen où le client a son siège d'exploitation.

Article 3 : ACCEPTATION DU PRESENT CONTRAT

En acceptant tacitement ou implicitement les présentes et/ou par le simple fait de passer commande, "l'Acheteur" accepte expressément et sans réserve l'intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la vente n'aurait pas eu lieu et ce par dérogation de l'article 1583 du Code civil, avec, en particulier, la clause de réserve de propriété, la clause d'attribution de compétence, la clause pénale, ainsi que toutes les autres clauses, dont "l'Acheteur" reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans condition.

Article 4 : CONTRAT ET COMMANDES

Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs peuvent se glisser lors de la saisie des tarifs si tel était le cas le client sera avertie par mail lors de la confirmation de commande. Il aura dans ce cas la faculté d'annuler sa commande sans aucune condition de notre part.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE permet au CLIENT, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il désire commander. Ces produits (matériels, logiciels, formations, etc.). sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude, mais 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE ne saurait être tenu responsable des erreurs éventuelles d'informations pouvant exister dans leur description.

Les photos et graphismes ne sont qu'indicatifs. Toute modification d'un produit par un fournisseur, ne saurait engager la responsabilité de 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE, ni même affecter la validité de la vente.

Dés que le CLIENT a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés.

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte d'au moins 30% du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande.

Article 5 : ANNULATION DE COMMANDE :

Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord de notre part. Dans ce cas, l'annulation de la commande entraîne la perte de l'acompte.

Article 6 : PRIX :

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande à l'exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du CLIENT et indiqués à l'enregistrement de la commande.

Le prix de vente d'un produit peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au CLIENT avant toute validation de commande.

Nos prix s'entendent hors taxes, hors frais de port et de gestion, les frais de conditionnement spécifiques en blisters ou autres sont non compris.

Pour certains articles lourds et/ou volumineux, les frais de ports seront confirmés.

Article 7 : CHOIX DES PRODUITS ET CONSEILS:

Le CLIENT après avoir pris connaissance des produits commercialisés par 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres matériels (logiciels, configurations, etc.) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa commande sous sa propre responsabilité. Toutefois, s'il le souhaite, il peut demander à 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE de lui fournir une prestation d'analyse et de conseil pour la configuration recherchée. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou du site de 2F BUREAUTIQUE ET ICR TECHNIQUE est strictement interdite.

Article 9 : LIVRAISON - DELAIS :

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande ni à une demande de dommages-intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.

La livraison est effectuée par un transporteur et matérialisée par un document de réception signé par le CLIENT qui doit vérifier les produits dés leur arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui seraient justifiées. Celles-ci devront être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois (3) jours date de réception du matériel. Une copie de ce courrier doit être adressée à 2F BUREAUTIQUE ou ICR TECHNIQUE, pour enregistrement du litige.

Si les produits livrés ne sont pas conformes, en nature ou en qualité, au bon de livraison, le CLIENT doit, sous peine de nullité, formuler ses réclamations à 2F BUREAUTIQUE ou ICR TECHNIQUE, par FAX ou Émail dans les huit (8) jours date de livraison.

Article 10 : FRAIS DE PORT

2F BUREAUTIQUE et ICR se réserve le droit d’appliquer des frais de transports suivant le barème ci-dessous :

pour toute commande inférieure à 100,00 € HT = 6,00 € HT de frais de port

pour toute commande de 101,00 € HT à 500,00 € HT = 10,00 € HT de frais de port

pour toute commande de 501,00 € HT à 1000,00 € HT = 15,00 € HT de frais de port

pour toute commande supérieure à 1000,00 € HT = Franco de port

Pour tout matériel encombrant ou/et lourd : les frais de port seront précisés lors de la confirmation de commande par mail.

Article 11 : GARANTIE ET RETOUR DE PRODUITS :

Tous les produits bénéficient d'une garantie constructeur dont les conditions générales peuvent être consultées soit sur le bon de garantie joint au matériel soit sur le site WEB du constructeur.

Tous les matériels que nous vendons ont leur garantie constructeur. A ce titre, ce dernier est tenu par contrat de réparer votre matériel (délais de réparation : 2 à 8 semaines).

Le CLIENT dispose d'un délai de 8 JOURS francs à compter de la livraison pour demander le retour de produits qui ne lui conviendraient pas, pour échange ou avoir, sans pénalité, à l'exception des frais de port de l'achat ainsi que des frais de retour qui restent à votre charge pour toutes les commandes expédiées.

Tout retour de produits doit préalablement nous être signalé par émail à sav@icrtec.net afin d'obtenir un numéro de retour (la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée). 2F BUREAUTIQUE ou ICR TECHNIQUE confirmeront son acceptation par l'attribution d'un numéro de retour. Un document mentionnant ce numéro de retour sera joint au colis contenant les produits, qui devront être dans un parfait état de revente et dans leur emballage d'origine dûment scellé. À défaut, les produits ne seront ni échangés ni remboursés.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie.

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (cartes mères rayées, processeurs grillés ou abîmés, ventilateurs cassés...)

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus responsables de la perte ou de l’altération ou de programmes présents sur des supports magnétiques ou tout autre type de système de sauvegarde lors d’intervention technique, que les produits soient sous garantie ou qu’ils ne soient pas. Il est rappelé qu’il est de l’entière responsabilité de l'acheteur d’effectuer régulièrement la sauvegarde de ses programmes et de ses données. De même la garantie ne jouera pas si l'acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers nous, et ce, quelle qu’en soit la cause

Article 12 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Nos ventes et prestations sont payables sans escompte au comptant.

Le paiement s'effectue par VIREMENT OU CHEQUE à LA COMMANDE

à l’ordre de :

• 2F BUREAUTIQUE ou
• ICR TECHNIQUE

suivant l’entête précisé sur la facture.

Article 13 : Conditions pour ouverture d’un compte

Après une première commande payée par Virement ou chèque à la commande, le client peut faire une demande de dossier d'ouverture de compte. Cette ouverture de compte est conditionnée à l’acceptation du dossier par la SFAC. Elle autorise un règlement à trente jours date de facture. En cas de règlement par effet de commerce, la traite devra nous être retournée acceptée dans un délai de dix jours. Le client doit avoir retourné auparavant les conditions générales de ventes signées et tamponnées à notre service commercial, ainsi que son Kbis. Pour des raisons commerciales nous nous réservons la possibilité de revenir sur notre décision d’ouverture de compte en fonction de l'évolution de la situation financière ou juridique du client.

Si l'encours de "l’Acheteur" vient à être supérieur à la couverture SFAC, les règlements futurs des factures devront alors s'effectuer au comptant.

Article 14 : IMPAYE ET RETARDS DE PAIEMENT

Conformément à l'article 124 du Code du commerce, le non-paiement d'une échéance fixée contractuellement entraîne de plein droit la déchéance du terme de toutes les factures non encore échues. Le paiement de toutes les sommes dues par "l'Acheteur" deviendra immédiatement exigible, même si elles font l'objet de traites acceptées.

En cas de non-paiement d'une seule échéance, nous nous réservons le droit de suspendre toutes les commandes non exécutées, voire même de les résilier. Les paiements partiels reçus nous restant définitivement acquis.

En cas d'inexécution de ses obligations par "l'Acheteur", la résiliation du contrat aura lieu de plein droit au profit du "Vendeur", sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à "l'Acheteur".

Article 15 : PENALITE DE RETARD

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, tout retard de paiement, même partiel, entraînera des pénalités au taux de une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 16 : RESERVE DE PROPRIETE :

2F BUREAUTIQUE ou ICR TECHNIQUE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes comprises.

Article 17 : CAS DE FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du " Vendeur ". Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du " Vendeur " et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication, de l'approvisionnement ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société du "Vendeur " ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières, de pièces détachées ou de catastrophes naturelles.

Article 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives au présent contrat entre 2F BUREAUTIQUE ou ICR TECHNIQUE et un CLIENT, le Tribunal de Commerce de CHAMBERY sera seul compétent.